L’application du droit des aides d’État aux mesures de protection de l’environnement

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1re édition 2015
Olivier Peiffert
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Description

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent généralement lieu à des aides publiques. Elles tombent sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence.

Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.

La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

Cet ouvrage présente de façon analytique ce phénomène d’application du droit des aides d’État en le considérant comme un processus autonome de réglementation des politiques nationales de la protection de l’environnement par l’Union européenne.

Il s’adresse aux universitaires, aux praticiens en droit de la concurrence, en droit de l’environnement et en droit fiscal, ainsi qu’aux magistrats.

Sommaire

PRÉFACE
REMERCIEMENTS
AVANT-PROPOS
LISTE DES ABRÉVIATIONS
INTRODUCTION

PARTIE 1 – LE CHAMP DE L’APPLICATION DÉTERMINÉ EN FONCTION D’UNE OPÉRATION DE QUALIFICATION
• TITRE 1 – LES ÉLÉMENTS OBJECTIFS DE LA QUALIFICATION DES AIDES DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL
• TITRE 2 – LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS DE LA QUALIFICATION DES AIDES DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL

PARTIE 2 – LA PORTÉE DE L’APPLICATION APPRÉCIÉE PAR RAPPORT À LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE DE L’UNION
• TITRE 1 – LA COEXISTENCE D’UN POUVOIR D’ENCADREMENT ET D’UN POUVOIR D’HARMONISATION DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL
• TITRE 2 – L’EXERCICE EXTENSIF DU POUVOIR D’ENCADREMENT, SOURCE D’UNE QUASI-HARMONISATION DU DOMAINE ENVIRONNEMENTAL

CONCLUSION GÉNÉRALE
BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS ET DÉCISIONS DE JUSTICE
INDEX

Mnemo

APDROEUR

Langue

FR

ISBN

9782802748885

Nombre de pages

600

Date de parution

Juin 2015

Liste des contributeurs

Auteur

  • Olivier Peiffert : Maître de conférences à l’Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3

Préface de

  • Yves Petit : Professeur à l’Université de Lorraine, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État (IRENEE)