L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage

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Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique

1re édition 2014
Pierre Demolin
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Description

Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à celui-ci.
Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement.

Il ne fallait pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays.

C’est la raison pour laquelle seule la phase précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat, a été réglementée. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial a consacré l’obligation de fournir un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion de tels accords.

Lorsque le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 2005 avec certaines modifications destinées à en simplifier l’application.

La particularité de cette législation est de prévoir la constitution d’une « Commission d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son application.

Le présent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit économique et met à la disposition du lecteur les avis de la Commission d’arbitrage émis jusqu’au 1er septembre 2014.

Sommaire

Chapitre 1. Introduction
Chapitre 2. Les principes généraux de l’information précontractuelle et de l’exécution de bonne foi d’un contrat
Chapitre 3. Origine et justification de la législation relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial
Chapitre 4. La Commission d’arbitrage
Chapitre 5. Les caractéristiques du contrat de partenariat commercial
Chapitre 6. L’exclusion de l’application de la loi des contrats d’agence d’assurance et des contrats d’agence de banque
Chapitre 7. Une obligation essentielle : la remise d’un document d’information précontractuelle
Chapitre 8. Le contenu du document d’information
Chapitre 9. Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales
Chapitre 10. L’obligation de confidentialité
Chapitre 11. L’interprétation des contrats de partenariat commercial
Chapitre 12. Le caractère impératif et de loi de police de la législation relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial
Chapitre 13. La loi applicable en présence d’un contrat de partenariat commercial international
Chapitre 14. Les juridictions compétentes en présence d’un contrat de partenariat commercial international
Chapitre 15. Le champ d’application rationæ temporis de la législation relative à l’information précontractuelle
Chapitre 16. Conclusion

Annexes
Bibliographie

Mnemo

INFPREJT

Langue

FR

ISBN

9782804470586

Nombre de pages

250

Date de parution

Octobre 2014

Liste des contributeurs

Auteur

  • Pierre Demolin : Avocat aux barreaux de Paris et de Mons