Droit pénal social

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Questions spéciales et d'actualité

1re édition 2018
Marc Morsa, Philippe Gosseries
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Description

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le Code pénal social constitue un réel outil de prévention et de répression de la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs études d’ensemble ont été consacrées à l’analyse du Code pénal social sous forme de manuel ou de précis mais sans toujours approfondir les questions auxquelles les entreprises sont confrontées dans l’exercice de leur activité journalière.

Une incrimination originale est celle d’obstacle à la surveillance impliquant une coopération dans l’enquête de l’autre partie : se pose inévitablement la question pour les entrepreneurs de savoir s’ils sont contraints ou pas de présenter tous les documents, de répondre aux questions qui leur sont posées par les inspecteurs sociaux. Par ailleurs, cette incrimination doit s’articuler avec le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer reconnu par nombre d’instruments internationaux.

La santé et la sécurité au travail sont des obligations importantes qui incombent aux entreprises mais qui n’en saisissent pas toujours la portée exacte ni le risque encouru en cas d’infraction.

Le secteur de la construction fait face à des structures négrières de plus en plus complexes : comment le ministère public procède à la détection du phénomène et quelle méthodologie d’enquête propose-t-il de mettre en place ? Le recouvrement des cotisations sociales dans le cadre des dossiers pénaux est souvent source d’incertitude dans le chef des entreprises.

Le dumping social est une réalité très répandue en Belgique : quelle est la réponse pénale apportée à cette incrimination ?

L’inspection sociale – acteur-clé dans la mise en œuvre du droit pénal social – a fait l’objet le 1er juillet 2017 d’une réforme importante ainsi que d’un redéploiement de ses activités. Quelle est la portée de cette réforme ? Quelles sont les différentes formes que cette inspection sociale pourrait revêtir dans le futur ?

Toute une série de questions pertinentes et d’actualité qui sont traitées par les meilleurs experts de la matière dont la plupart exercent une fonction juridictionnelle et une mission académique ou scientifique. Les entreprises prendront connaissance de la portée de leurs obligations et le risque encouru en cas d’inobservation de celles-ci.

Sommaire

Préface
Liste des abréviations
Propos introductifs des coordinateurs de l’ouvrage
CHAPITRE 1. LE BLANCHIMENT DES AVANTAGES PATRIMONIAUX ILLICITES ISSUS DE LA FRAUDE SOCIALE
CHAPITRE 2. L’ESCROQUERIE EN DROIT PÉNAL COMMUN ET L’ESCROQUERIE EN DROIT PÉNAL SOCIAL
CHAPITRE 3. LE TRAVAIL NON DÉCLARÉ : QUAND LA VOLONTÉ DE RÉPRESSION GOUVERNEMENTALE FAIT FI DE LA JURISPRUDENCE ET DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES
CHAPITRE 4. SAISIES ET CONFISCATIONS EN DROIT PÉNAL SOCIAL : QUESTIONS SPÉCIALES
CHAPITRE 5. LE CHANTIER DE CONSTRUCTION EN DROIT PÉNAL DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
CHAPITRE 6. NON BIS IN IDEM : TRADUTTORE TRADITTORE
CHAPITRE 7. INTERFÉRENCE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION PÉNALE SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE VISÉE À L’ARTICLE 42 DE LA LOI DU 27 JUIN 1969
CHAPITRE 8. VOLET PRÉVENTIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FRAUDE SOCIALE : DE NOUVELLES PERSPECTIVES DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION DE LA 4E DIRECTIVE EUROPÉENNE ANTIBLANCHIMENT
CHAPITRE 9. L’ARTICLE 236 DU CODE PÉNAL SOCIAL ET LA RESTITUTION – LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM
CHAPITRE 10. LE CONTRÔLE DE LA SITUATION FAMILIALE DES CHÔMEURS
CHAPITRE 11. LE DÉFI DES CRISES DES FRAUDES SOCIALES, FISCALES ET DES POLITIQUES ÉLUS QU’AFFRONTENT L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, PARTICULIÈREMENT L’ÉTAT BELGE, DURANT L’ANNÉE 2017
CHAPITRE 12. LA GRANDE ILLUSION DE LA DIRECTIVE 96/71/CE CONCERNANT LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS – À L’OUEST, RIEN DE NOUVEAU ?
CHAPITRE 13. L’INFRACTION D’OBSTACLE À LA SURVEILLANCE AU SENS DE L’ARTICLE 209 DU CODE PÉNAL SOCIAL : RAISONS D’ÊTRE, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS, SANCTIONS, DROIT AU SILENCE ET DROIT À NE PAS CONTRIBUER À SA PROPRE INCRIMINATION
CHAPITRE 14. LA RÉFORME DES INSPECTIONS SOCIALES
CHAPITRE 15. LA RÉFORME DES SERVICES D’INSPECTION SOCIALE : UN FAIT MÉMORABLE OU UNE OCCASION MANQUÉE ?
CHAPITRE 16. LA POURSUITE PÉNALE DU DUMPING SOCIAL

Mnemo

DROPESO

Langue

FR

ISBN

9782804497125

Nombre de pages

532

Date de parution

Mai 2018

Liste des contributeurs

Sous la coordination de

  • Philippe Gosseries : Conseiller émérite à la Cour de cassation et professeur invité e.r. à la Faculté de droit de l’U.C.L.
  • Marc Morsa : Conseiller, collaborateur stratégique-juriste auprès de la Direction Générale Appui Stratégique du SPF Sécurité sociale

Auteurs

  • Henri-D. Bosly : Professeur émérite de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain
  • Charles-Éric Clesse : Auditeur du travail du Hainaut, Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles, Rédacteur en chef de Droit pénal de l’entreprise
  • Eric de Formanoir
  • Philippe De Koster : Avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Michel Demarche : Assistant à l’Université de Liège
  • Alexandra El-Khoury
  • Jean-Marie Genicot : Avocat général
  • Dirk Gillis
  • Philippe Gosseries : Conseiller émérite à la Cour de cassation et professeur invité e.r. à la Faculté de droit de l’U.C.L.
  • Yves Jorens : Professeur à l'Université de Gand et à l'Université d'Anvers; Avocat au barreau de Bruxelles
  • Marc Morsa : Conseiller, collaborateur stratégique-juriste auprès de la Direction Générale Appui Stratégique du SPF Sécurité sociale
  • Koen Nevens
  • Gian-Franco Raneri : Référendaire près la Cour de cassation, maître de conférences à la faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles
  • Anne-Lise Roty
  • Denis Roulive
  • Matthieu Simon
  • Aurore Vandendaele : Substitut de l’auditeur du travail de Nivelles
  • Christophe Vanderlinden : Substitut général à l’auditorat général de Mons
  • Marie-Hélène Vrielinck : Conseillère générale à la Direction générale des services juridiques de l’ONSS, directrice du contentieux et des études juridiques où sont centralisées les procédures portées devant la Cour de cassation

Préface de

  • Jean de Codt : Président de section à la Cour de Cassation